DOCUMENTS JURIDIQUES

Les missions du service juridique consistent en :

• La transmission des demandes de casier judiciaire n°03 et délivrance de ce document aux intéressés;
• La transmission des demandes de certificat de capacité à l’autorité algérienne ayant délivré le permis de conduire en Algérie (daïra ou wilaya);
• La protection des nationaux dans le cadre de la convention consulaire et des accords algéro-français et des dispositions du décret présidentiel n°02-407 du 26/11/2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires;
• La médiation des litiges familiaux, en collaboration avec le service social du consulat;
• Les conseils juridiques en matière d’état et de capacité des personnes;
• Les visites aux détenus.